> Patrimoine : A propos de l’autorité parentale et de la non-représentation d’enfant => Un juge aux affaires familiales (JAF) accorde au père de 2 adolescentes (14 et 16 ans) un droit de visite. La mère conduit les adolescentes pour rencontrer le père mais elles refusent de voir leur père dans un courrier adressé au juge. Le père fait citer la mère devant le Tribunal correctionnel pour “non-représentation d’enfant”. Le Juge pénal estime qu’il n’a pas été constaté de refus délibéré de la mère d’exécuter les décisions de justice et de remettre les enfants à la personne qui était en droit de les réclamer… la mère ayant scrupuleusement respecté les prescriptions du JAF et les adolescentes très déterminées (Cass crim 24 mai 2018, n°17-83682).
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