News – Assurances30 septembre 2018 | Aucun commentaire> Droit des Assurances : A propos de l’assurance dommages-ouvrage => En cas de nouvelle déclaration de sinistre sur des désordres différents, l’assureur DO doit répondre dans le délai de 60 jours. (Cass civ 3 24 mai 2018, n°17-11427).Categories: Non classé