> Copropriété : A propos de la responsabilité d’un copropriétaire défaillant et de l’action individuelle d’un copropriétaire => Un copropriétaire défaillant peut…
> Assurances : A propos de l’assurance-construction => La clause d’exclusion de garantie en assurance professionnelle est opposable au tiers lésé (Cass…