Month: avril 2017

> Droit de la copropriété : Copropriété et partie commune à jouissance privative => Une « partie commune à jouissance privative » d’un…

Read More »

> Assurances et exclusion : A propos d’une exclusion de garantie et non-respect des règles de l’art => Pour être valide,…

Read More »

> Patrimoine et droit pénal : A propos des infractions routières et du véhicule d’entreprise => Depuis le 1er janvier 2017,…

Read More »

> Droit de l’informatique : A propos de la licence d’utilisation de logiciel et revente de copie de sauvegarde => L’acquéreur…

Read More »