> Patrimoine et droit pénal : A propos des infractions routières et du véhicule d’entreprise => Depuis le 1er janvier 2017, pour une infraction routière relevée de façon automatisée et commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule. A défaut, est encourue l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (arrêté du 15 décembre 2016, JO 22 décembre 2016 n°98 ; L.121-6 du Code de la route).