Immobilier – real estate
> Droit du bail commercial – travaux = L’économie générale des clauses du bail tend à mettre à la charge…
Month: octobre 2016
News – Patrimoine
> Droit des successions – recel successoral = Il faut disposer de motifs sérieux pour suspecter une collusion frauduleuse entre…
News – Assurances
> Droit des assurances – sinistre et affectation indemnité d’assurance = Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé…
News – Contrats d’affaires
> Droit des contrats – clause pénale location de matériel informatique = L’indemnité de jouissance prévue par le contrat de…