> Bail commercial : A propos de la restitution des locaux au propriétaire et la remise des clés => la preuve de la remise des clés incombe au locataire. Les clés doivent être remises matériellement au propriétaire-bailleur. Le fait d’avoir mis en demeure le propriétaire de reprendre les clés est insuffisant. De même, la remise des clés par le locataire à un huissier mandaté par ce dernier ne vaut pas restitution. A défaut de remise matérielle des clés au propriétaire ou son représentant, il est tenu de régler une indemnité d’occupation (Cass civ 3 17 novembre 2016, n°15-20132).