Category: Non classé

> Assurances : A propos de l’exactitude des déclarations de l’assuré => l’agent général d’assurances n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de…

Read More »

> Prestation compensatoire et famille recomposée : A propos des parts contributives versées et des critères à prendre en compte => la pension…

Read More »

> Concurrence déloyale : A propos de la marque « Laguiole » en Aveyron => un homme d’affaires très avisé dépose la marque « Laguiole »…

Read More »

> Bail commercial : A propos de la restitution des locaux au propriétaire et la remise des clés => la preuve de la…

Read More »