News – Contrats d’affaires


> Baux commerciaux : A propos du droit de préemption du locataire => Le locataire commerçant qui exerce son droit de préemption peut refuser de payer les frais d’agence. En effet, parce que l’article L. 145-46-1 du Code de commerce est d’ordre public, le vendeur doit notifier au locataire une offre de vente sans inclure des frais de négociation… le locataire qui fait connaître au propriétaire-vendeur son acceptation d’acquérir au seul prix de vente, la vente est ainsi parfaite (Cass civ 3 28 juin 2018, n°17-14605).