> Droit de la Vente : A propos de la responsabilité du vendeur => Si l’achat d’un studio d’une surface de 13,49 m2 se révèle en réalité d’une surface de moins de 9 m2 pour la pièce principale. Plus que cela, si même le règlement sanitaire local est plus strict que le décret du 30 janvier 2002 ; c’est la règle la plus stricte qui doit être appliquée. Ici, la SCI acquéreur a commis une erreur rendue “excusable” par le fait que les lieux étaient loués au moment de l’achat. Le vendeur a dû lui rembourser le prix de vente + la taxe foncière + les cotisations d’assurance + les charges de copropriété (Cass civ 3 3 mai 2018, n°17-11132 et 17-14090).