Divorce sans juge
Plusieurs cas de divorce:
– divorce par consentement mutuel avec ou sans juge ;
– divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
– divorce par altération définitive du lien conjugale ;
– la faute.
Divorce par consentement mutuel sans juge :
Depuis 2017, il est possible, sans juge, de divorcer.
Pour cela, 4 conditions doivent être réunies :
– Les époux doivent s’entendre aussi bien sur la rupture du mariage comme sur ses effets.
– Aucun des deux époux ne doit être placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle…).
– Le ou les enfants doivent être majeurs. En présence de mineur(s), il est informé de son droit à être entendu et indique ne pas souhaité l’être.
Chaque époux a son propre avocat.
Souvent, en la matière, l’avocat consulté en premier indiquera le nom de 2 ou 3 confrères au choix avec lesquels il a l’habitude de travailler bien dans cet esprit précisément d’un divorce amiable ; plutôt que contentieux.
Alors, les avocats se mettent au travail pour, rapidement, rédiger une convention de divorce la plus adaptée à la situation des deux époux.
Devront y être mentionnées : l’identité des époux, de leurs enfants, des avocats. Devront surtout y être réglées les modalités de règlement complet des effets du divorce ; ainsi que l’état liquidatif du régime matrimonial.
Cette convention une fois rédigée avec soins sera adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des deux époux.
Un délai de 15 jours leur est alors laissé. Il s’agit là d’un délai impératif pendant lequel la convention ne pourra être signée par quiconque : ni par les avocats, ni par les époux.
Ensuite, les avocats font enregistrer cette convention établie en 3 exemplaires auprès d’un notaire. Ils procèdent ensuite aux formalités de publicité en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux pour ainsi rendre officiel ce divorce.