Urbanisme et sécurité juridique :

Des contraintes (radioélectriques, aéronautiques, hauteurs, éoliennes…) peuvent justifier un refus de permis de construire.

L’Ordre des architectes peut contester un permis de construire pour défendre le monopole de la profession lorsqu’un projet n’a pas été élaboré par un architecte (article L.600-1-2).

Après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, le juge, qui considère qu’un vice entraînant l’illégalité d’un permis de construire est susceptible d’être régularisé par un permis de construire modificatif, peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un permis de construire modificatif lui est alors notifié dans ce délai, il statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (article L.600-5-1).

Législation sur la construction :

Le gérant d’une société chargée de la construction d’un ouvrage s’abstenant intentionnellement de souscrire l’assurance obligatoire de mise “RCP” commet une faute séparable de ses fonctions et engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers à qui la faute a causé un dommage.

L’entrepreneur de construction (BTP) qui travaille sur un support inadapté manque à son obligation de conseil.

Copropriété :

En copropriété, la liberté d’usage et de jouissance des parties privatives est tempérée par :

– les droits concurrents des autres copropriétaires ;

– le contenu du règlement de copropriété ;

– la destination de l’immeuble.

Un droit de jouissance privative sur une partie commune de l’immeuble en copropriété peut être donné à titre de simple tolérance.

Le vice de construction affectant l’immeuble ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges.

Bail commercial :

Sauf clause expresse contraire, les travaux de “mise en conformité” rendus obligatoires par l’administration sont à la charge du bailleur.

Si le locataire a prévenu le propriétaire de la nécessité de ces travaux et que le propriétaire ne les réalise pas => le propriétaire-bailleur engage sa responsabilité.

En revanche, si le locataire ne prévient pas le bailleur de cette nécessité alors qu’une commission de sécurité émet, par exemple, un avis défavorable à la poursuite de l’activité du fonds de commerce et qu’un arrêté municipal prescrit des travaux de mise aux normes => la résiliation du bail pour perte de la chose louée pourra être prononcée sans dédommagement du locataire, soit sans indemnité d’éviction.

Droit sur la fiscalité immobilière:

Si un immeuble est occupé illégalement, qu’il est vandalisé (par exemple, occupation illégale de parking…)… et que donc sa valeur locative en est affectée => le calcul de la taxe foncière en tiendra compte.