News – Contrats d’affaires

> Baux commerciaux : A propos du sort du bail dérogatoire => En application de l’article L.145-5 du Code de commerce, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux est formé si, à l’expiration de la durée maximale du bail dérogatoire (3 ans) et au plus tard à l’issue d’un délai d’1 mois à compter de l’échéance, le locataire reste et est laissé en possession des lieux (Cass civ 3 31 mai 2018, n°17-16944). Cela vaut d’ailleurs même par exemple : 1) en présence d’une clause indiquant que le bail finit de plein droit à l’expiration du terme fixé ; 2) ou si le locataire résilie le bail dérogatoire mais ne quitte pas effectivement les lieux dans le délai légal puisqu’il peut alors malgré ce prétendre à l’application du statut.