> Baux commerciaux : A propos du déplafonnement du loyer => L’étalement n’est pas d’ordre public. Les parties peuvent convenir de ne pas l’appliquer (Cass civ 3 8 mars 2018, n°1770040).
News – Contrats d’affaires
> Baux commerciaux : A propos du déplafonnement du loyer => L’étalement n’est pas d’ordre public. Les parties peuvent convenir de ne pas l’appliquer (Cass civ 3 8 mars 2018, n°1770040).