Immobilier – real estate


> Droit de la Construction : A propos de la responsabilité de droit commun de l’architecte => L’architecte doit, en application des articles 1217 et 1231-1 du Code civil (ex-1147 du Code civil), assister le maître d’ouvrage pendant le chantier (direction et surveillance) ainsi que lors de la réception des travaux (Cass civ 3 26 octobre 2017, n°1615442).