
> Baux commerciaux : A propos du paiement du loyer par prélèvement automatique => La loi ne prévoit rien à ce sujet. Par voie de conséquence, le rédacteur du bail commercial ou de l’avenant prendra soin de stipuler à l’acte que le locataire est d’accord pour payer son loyer par prélèvement automatique sur son compte bancaire ; en y annexant copie de son RIB.