Immobilier – real estate


> Vente immobilière : A propos de la rétractation => Lorsque la promesse désigne de façon indissociable comme acquéreurs les époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, la rétractation de l’un emporte celle de l’autre, excluant toute condamnation au paiement de la clause pénale (Cass civ 3 14 septembre 2017, n°1617856).