> Assurances et exclusion : A propos d’une exclusion de garantie et non-respect des règles de l’art => Pour être valide, une clause d’exclusion doit, selon la formule habituelle, en application de l’article L.113-1 du Code des assurances être « précise, formelle et limitée » sous peine de nullité. Quant est-il pour la clause d’exclusion des dommages résultant d’une « inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l’art » ? Traditionnellement, elle est déclarée non conforme à l’article L.113-1 du Code des assurances en l’absence d’une définition répondant à tous ces critères (Cass civ 1 21 mai 1985, Bull civ I n°154 ; Cass civ 3 6 mai 1998… et, plus récemment : Cass civ 3 24 novembre 2016 n°1525415).