News – Assurances


Assurances : A propos de la fraude des assurés et de la possibilité pour l’assureur de recourir aux services d’un détective privé => l’assureur peut missionner un détective privé pour surveiller un assuré soupçonné de fraude pour autant que le rapport du détective soit proportionné au but poursuivi et ainsi sans porter atteinte à la vie privée sur tout autre élément sans lien avec une quelconque fraude (Cass civ 1 22 septembre 2016 n°15-24015).