
> Droit des Assurances : A propos de l’assurance de responsabilité décennale => Sont couverts par l’assurance RCD, les désordres affectant les éléments d’équipements, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cass civ 3 26 octobre 2017, n°1618120).