> Copropriété : A propos d’une occupation abusive des parties communes => Un copropriétaire peut agir à titre individuel en cessation d’une occupation abusive des parties communes commise par un copropriétaire. Il s’agit là d’une action parallèle à celle du syndicat, et ce, sans avoir à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct. Tels sont les cas en matière de manquement par un autre copropriétaire au règlement de copropriété ; en cas d’appropriation par un copropriétaire d’une partie commune ou encore en cas d’atteinte irrégulière aux parties communes par des travaux effectués sans autorisation de l’assemblée générale. Il s’agit là d’une action autonome, le copropriétaire qui agit individuellement n’ayant pas à saisir préalablement l’assemblée générale pour provoquer une décision de sa part. En l’espèce, la Cour d’appel avait fait une application littérale de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 sans tenir compte de cette interprétation désormais constante de la Cour de cassation, ce qui explique la cassation prononcée (Cass civ 3 26 janvier 2017, n°1524030).