Category: Non classé

> Droit des Assurances : A propos de l’assurance de responsabilité décennale => Sont couverts par l’assurance RCD, les désordres affectant les…

Read More »

> Patrimoine : A propos de la prestation compensatoire => Les avantages (avantages en nature ou somme d’argent) perçus par un époux…

Read More »

> Baux commerciaux : A propos du paiement du loyer par prélèvement automatique => La loi ne prévoit rien à ce sujet….

Read More »

> Vente immobilière : A propos de la rétractation => Lorsque la promesse désigne de façon indissociable comme acquéreurs les époux, mariés…

Read More »