GESTION IMMOBILIERE : RETARD PAIEMENT CHARGES DE Copropriété 14 juin 2019 | Aucun commentaire | Categories: Droit immobilier et de la construction Les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux… Read More »
ATTAQUE ET DEFENSE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE 29 mai 2019 | Aucun commentaire | Categories: Droit immobilier et de la construction DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION : ATTAQUE ET DEFENSE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE. 1) Un permis de construire déposé… Read More »
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DÉFENDRE VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE 29 décembre 2018 | Aucun commentaire | Categories: Droit immobilier et de la construction Urbanisme et sécurité juridique : Des contraintes (radioélectriques, aéronautiques, hauteurs, éoliennes…) peuvent justifier un refus de permis de construire. L’Ordre… Read More »