Le droit du bail commercial entre époux
Normalement, si vous êtes mariés sous le régime le plus usuel (celui de la Communauté réduite aux acquêts et/ou sans contrat de mariage), pour passer un bail commercial, il faut l’accord des deux époux. A défaut, l’époux qui n’a pas signé (ou n’a pas donné en ce sens procuration à l’autre) peut demander et revendiquer la nullité de ce contrat
Le droit d’entrer aux baux commerciaux
La révision tous les 3 ans du loyer (révision dite “triennale légale”) est d’ordre public => cela signifie qu’il n’est pas possible de décider au contrat d’exclure, de ne pas appliquer cette révision. Dans le même sens, dire et écrire au contrat que cette révision triennale du loyer ne peut avoir lieu qu’à la hausse est considéré comme tout à fait illégal.
Le droit d’entrer aux baux commerciaux
Un “pas de porte” (ou droit d’entrée ou droit au bail) est librement fixé par les parties et définitivement acquise au bailleur propriétaire des murs commerciaux en objet. A noter que si les parties décident de donner à ce “pas de porte” la qualification de “supplément de loyer”, cela sera pris en compte au moment du renouvellement du bail pour, précisément, la fixation du loyer du bail renouvelé.
Révision du loyer triennale obligatoire
La révision tous les 3 ans du loyer (révision dite “triennale légale”) est d’ordre public => cela signifie qu’il n’est pas possible de décider au contrat d’exclure, de ne pas appliquer cette révision. Dans le même sens, dire et écrire au contrat que cette révision triennale du loyer ne peut avoir lieu qu’à la hausse est considéré comme tout à fait illégal.
Perception des loyers
Dans un bail commercial, des loyers peuvent être perçus, donc versés, avant même que le locataire n’ait pris possession du local.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être versé par le locataire au moment où le contrat le décide. Voilà donc un moment à prévoir au moment de la signature du contrat de bail commercial. Si le bail commercial le prévoit, il est tout à fait possible de modifier le montant du dépôt de garantie en cours d’exécution du contrat, c’est à dire en cour d’occupation.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être versé par le locataire au moment où le contrat le décide. Voilà donc un moment à prévoir au moment de la signature du contrat de bail commercial. Si le bail commercial le prévoit, il est tout à fait possible de modifier le montant du dépôt de garantie en cours d’exécution du contrat, c’est à dire en cour d’occupation.