News – Assurances


> Droit des Assurances : A propos de la réalisation des travaux => L’assureur dommages-ouvrage ne peut exiger la réalisation des travaux avant de verser l’indemnité. Si l’assureur DO ne peut en effet pas subordonner le versement de l’indemnité à la réalisation préalable des travaux, l’assuré a de son côté l’obligation  d’affecter l’indemnité au financement des travaux. L’assureur peut réclamer la restitution des sommes non affectées aux travaux ou excédant leur coût réel. Ici, le Conseil d’Etat ajoute que l’assureur a l’obligation de notifier à l’assuré le rapport préliminaire d’expertise avant de prendre position sur le principe de l’indemnisation. A défaut, l’assureur DO ne peut plus refuser sa garantie en contestant, par exemple, la nature des désordres déclarés par l’assuré (CE 26 mars 2018, n°405109).