DÉFENDRE VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE29 décembre 2018 | Aucun commentaire | Categories: Droit immobilier et de la constructionUrbanisme et sécurité juridique : Des contraintes (radioélectriques, aéronautiques, hauteurs, éoliennes…) peuvent justifier un refus de permis de construire. L’Ordre…Read More »
LES AVOCATS VOUS DIVORCENT A L’AMIABLE ET SANS JUGE par Maître Grégory ANGLES.29 décembre 2018 | Aucun commentaire | Categories: Droit du patrimoine et des successionsDivorce sans juge Plusieurs cas de divorce: – divorce par consentement mutuel avec ou sans juge ; – divorce par…Read More »
DROIT DES ASSURANCES – VICTIMES Grégory ANGLES Avocat.29 décembre 2018 | Aucun commentaire | Categories: Droit et pratique des assurancesL’étendue, l’importance du risque couvert est délimitée par les déclarations faites par l’assuré : – au moment de la souscription…Read More »
RELATION JURIDIQUE ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE29 décembre 2018 | Aucun commentaire | Categories: Droit des contrats et des entreprisesTravaux imposés par l’administration au bailleur Il appartient en principe au bailleur de prendre à sa charge tous les travaux…Read More »