1./ PARTIES COMMUNES OU PARTIES PRIVATIVES affectées au stationnement :
– Si les emplacements de stationnement dans la copropriété sont individualisés, il convient de mettre en place un dispositif à même de permettre d’en réserver l’accès à ces seuls copropriétaires bénéficiaires (marquage au sol, barre de réservation d’accès…).
– Si la surface commune concernée permet à l’ensemble des copropriétaires de l’utiliser pour le stationnement de leur véhicule et que cette surface suffit… : pas de problème !
– En revanche, si le nombre de place est inférieur au nombre de lots et/ou qu’un abus de certains copropriétaires ressort du fait qu’ils utilisent plusieurs places (plusieurs véhicules privé, professionnel etc…), il faut s’organiser.
2./ Avocat spécialiste en droit de la copropriété et stationnement des véhicules :
Grégory ANGLES Montpellier. Toute attribution discriminatoire ne respectant l’égalité de chance dans l’attribution des places de stationnement est abusive. L’attribution en fonction du nombre de millièmes est elle aussi abusive.
En effet, le propriétaire d’un petit appartement doit avoir un traitement égal à celui propriétaire d’un appartement plus grand. A ce titre, il peut être prévu un roulement dans le temps avec le paiement d’une redevance à la charge du ou des bénéficiaires.
3./ Traitement du stationnement abusif et procédure :
Les juges sont très attentifs au respect des droits des autres copropriétaires ainsi qu’à celui de la destination de l’immeuble en copropriété.
Les règles d’utilisation des parkings, qu’il s’agisse d’emplacements extérieurs comme ceux en sous-sol de votre ensemble immobilier, sont fixées par le règlement de copropriété. Il revient au syndic de copropriété, sous sa responsabilité, de veiller à l’application correcte de ces règles.
– En cas de stationnement irrégulier sur des parties communes ou sur un parking privatif du fait d’un autre copropriétaire ou d’un résident => le syndic de copropriété ou le copropriétaire victime concerné peuvent agir en référé contre le copropriétaire contrevenant.
– Si le stationnement sauvage est le fait d’une personne étrangère à la copropriété il est possible pour le syndic représentant le syndicat des copropriétaires (sous sa responsabilité de “maître des lieux”) de solliciter = la mise en fourrière, la vente, la destruction d’un véhicule laissé sans droit dans les lieux communs ou privés où ne s’appliquent pas le Code de la route (L.325-12 et R.325-12 du Code de la route).