News – Patrimoine


> Patrimoine : A propos de l’obligation de recourir à un architecte => La loi oblige depuis le 1er mai 2017 le lotisseur à recourir à un architecte pour un projet de lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil (pour les lotissements de plus de 2500 m2) fixé par décret (décret 2017-252 du 27 février 2017).