News – Patrimoine


Indivision démembrement de propriété – partage : A propos de l’estimation et la valeur vénale d’un bien dépendant d’une succession => il est faux de dire et de prétendre qu’un bien perd de sa valeur vénale parce qu’il est en indivision ou fait l’objet d’un démembrement de propriété. Aucun abattement ne doit en conséquence être pratiqué pour en réduire l’estimation pour ce motif d’indivision ou de démembrement de propriété (Cass civ 1 22 juin 2016 n°15-19471).