> Patrimoine : A propos de la vente => Vente d’une maison construite sans autorisation d’urbanisme, sans permis de construire. Ne commet pas un dol, le vendeur qui ignore l’irrégularité administrative dès lors qu’il n’est pas un professionnel du droit et/ou de l’immobilier. En revanche, dans le cadre de son obligation d’information, le notaire doit éclairer l’acquéreur sur l’existence d’éléments risquant de mettre en péril son projet et des conséquences juridiques de l’acquisition d’un immeuble édifié sans permis de construire. Le notaire sera, à défaut, condamné (Cass civ 3 15 mars 2018, n°1711850).