
> Patrimoine : A propos de la prestation compensatoire => Les avantages (avantages en nature ou somme d’argent) perçus par un époux avant le prononcé du divorce au titre « du devoir de secours » (occupation gratuite du logement pendant la procédure de divorce, pension alimentaire jusqu’au prononcé du divorce, loyers donnés à l’épouse pendant la procédure de divorce) ne sont pas prises en compte par le juge pour accorder ou non une prestation compensatoire (Cass civ 1 29 novembre 2017, n°1626726).