> Baux commerciaux : A propos de la révision du loyer => La procédure est intangible. Elle doit être formée par acte extrajudiciaire ou LRAR. A défaut d’accord entre les parties, la demande doit être suivie d’un mémoire en demande et, après un délai d’1 mois, d’une assignation (R.145-20). Afin d’obtenir la révision de son loyer, le locataire notifie un mémoire en demande au bailleur. Il saisit ensuite le juge des loyers commerciaux d’une demande en révision puis, en cours d’instance, notifie au bailleur la demande en révision. La notification du mémoire est un acte distinct de la demande de révision du loyer. La demande en révision par acte extrajudiciaire ou par LRAR doit être un préalable à l’instance judiciaire laquelle n’aura pas lieu si les parties se mettent d’accord sur le nouveau prix, ce qui est la finalité recherchée. Aucun autre acte ne peut remplacer cette formalité, ni la notification du mémoire, ni une assignation en justice. Cette procédure a ainsi des étapes intangibles. Il s’en évince que l’irrégularité tenant à l’absence de demande en révision ne peut être régularisée en cours de procédure (Cass civ 3 26 janvier 2017, n°1610304).
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