> Baux commerciaux : A propos de la faculté du locataire de résiliation triennale => Une loi nouvelle s’applique aux baux en cours si elle est d’ordre public. Ainsi, l’article L.145-7-1 du Code de commerce, crée par la loi du 22 juillet 2009, interdit au locataire exploitant une résidence de tourisme de résilier le bail commercial en fin de période triennale, par dérogation à la règle classique autorisant le locataire de locaux commerciaux à mettre fin au bail tous les 3 ans (Cass civ 3 9 février 2017, n°1610350).