News – Contrats d’affaires


> Baux commerciaux : A propos de la clause résolutoire => Seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit… suite à un commandement délivré par le bailleur, le bailleur a toute liberté de finalement faire constater ou non l’acquisition de la clause résolutoire… Le locataire quant à lui ne peut pas invoquer cette clause si le bailleur souhaite la poursuite du bail (Cass civ 3 27 avril 2017, n°1613625).