
> Droit de l’internet : A propos du délai de prescription d’une action en diffamation en l’état d’un lien hypertexte => l’insertion par l’auteur d’un écrit d’un lien hypertexte renvoyant à un de ses écrits relevant d’une action en diffamation précédemment publié depuis plus de 3 mois, caractérise une « reproduction » constitutive d’une nouvelle publication du texte initial en infraction ; ce qui fait alors courir un nouveau délai de prescription de 3 mois (Cass crim 2 novembre 2016 n°15-87163).