
> Baux commerciaux : A propos du loyer du bail renouvelé => Des intérêts de retard sont dus en cas de loyer du bail renouvelé fixé au montant du loyer indexé. En clair, en l’absence d’accord des parties sur le montant du bail renouvelé, il est fixé par le juge qui, en principe, fait courir le nouveau loyer à compter de la date d’effet du bail renouvelé. Avec la procédure, il peut s’écouler plusieurs années avant que le juge rende sa décision, ce qui justifie que des intérêts de retard soient dus par le locataire sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel. Les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure du locataire adressée au locataire en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil (Cass civ 3 12 avril 2018, n°16-26514).