> Droit au renouvellement du bail commercial : A propos d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) => pour avoir droit au statut et – partant au droit au renouvellement du bail, le locataire doit pouvoir justifier de son immatriculation au RCS à l’adresse des lieux au titre de l’activité réellement exercée dans les lieux loués, le tout à la date de signification du congé ou de la demande de renouvellement et à la date d’expiration du bail. A défaut, il ne peut prétendre au renouvellement du bail ni même obtenir une indemnité d’éviction (Cass civ 3 22 septembre 2016 n°15-18456).