> Assurances : A propos de la souscription du contrat => Si l’assurance pour compte ne se présume pas, elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties (Cass civ 2 23 mars 2017, n°1614621).
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> Assurances : A propos de la souscription du contrat => Si l’assurance pour compte ne se présume pas, elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties (Cass civ 2 23 mars 2017, n°1614621).