News – Assurances8 février 2017 | Aucun commentaire> Assurances : A propos de l’exactitude des déclarations de l’assuré => l’agent général d’assurances n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré (Cass civ 2 17 novembre 2016 n°15-25179).Categories: Non classé