> Droit des Assurances : A propos de l’assurance construction => Un sous-traitant peut être appelé à une expertise même si sa responsabilité ne peut plus être engagée car même au-delà de l’expiration du délai décennal (l’entrepreneur principal ayant lui été assigné dans le délai décennal) puisque sa participation à l’expertise présente une utilité pour établir les faits (CE 26 juillet 2018, n°415139).
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