News – Assurances


> Droit des Assurances : A propos de la prescription => L’assureur dommages-ouvrage doit rappeler les règles de prescription dans la police, le contrat d’assurance ; à défaut, l’assureur ne peut pas opposer à l’assuré la prescription biennale de L.114-1 du Code des assurances (CE 26 mars 2018, n°405109).