EN IMMOBILIER COMMERCIAL, qu’il s’agisse de louer acheter céder le local de votre entreprise ou y faire des travaux : ne prenez pas le risque de ne pas prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste en droit immobilier, notamment en droit des baux commerciaux.
1./ FIN DE BAIL ET REMISE DES CLES :
Grégory ANGLES Montpellier. La restitution des locaux suppose que le bailleur reprenne possession des lieux. Cette libération se matérialise par la remise des clés au propriétaire.
2./ La preuve de la remise des clés incombe au locataire et, à défaut, il peut être tenu de régler une indemnité d’occupation.
Les clés doivent être remise au bailleur.
– La remise des clés par le locataire à l’huissier mandaté par le locataire ne vaut pas restitution.
Ainsi, si le locataire remet les clés du local (appartement, villa, ou commerce) à l’huissier qu’il mandate et qu’il se borne à informer le propriétaire-bailleur qu’il les détient et les tient à sa disposition à son étude ; cela est insuffisant. Par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de rejeter la demande du propriétaire-bailleur en paiement des loyers puisque ni le locataire ni l’huissier n’avait tenté de remettre les clés en main propre au propriétaire-bailleur.
– Il en va de même pour le dépôt des clés dans la boîte aux lettres de la gardienne.
3./ AVOCAT EN DROIT DU BAIL COMMERCIAL ET INCIDENCE D’UNE NON RESTITUTION DES CLES AU PROPRIETAIRE-BAILLEUR :
Autre exemple, le locataire donne congé au propriétaire pour le 29 septembre 2019 sans toutefois lui faire connaître la date de son départ effectif des lieux et sans remettre les clés du logement. Si le bail liant les parties prend fin le 29 septembre 2019 par l’effet du congé donné par le locataire, celui-ci doit démontrer avoir libéré les lieux en restituant les clés au propriétaire-bailleur.
Cette restitution incombe en effet au locataire pour justifier la fin de l’occupation du logement.
A ce titre, la production d’une facture de déménagement et de toute autre pièce concernant un nouveau logement est inopérante. Dans ces conditions, le locataire est obligé non seulement de payer les loyers et charges impayés au 30 septembre 2019, mais également une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter du 1er octobre 2019, et ce, jusqu’à la date de la reprise en possession des lieux par le propriétaire-bailleur.