Immobilier – Real estate


> Droit de la copropriété : syndic démissionnaire et facturation à la copropriété => Un syndic en fin de mandat ne peut pas facturer des honoraires supplémentaires au titre de ses frais de démission pour « clôture de dossiers »… car ces frais sont compris dans les frais de transmission au nouveau syndic (Cass civ 3 26 janvier 2017, n°1525392).