> Droit de la copropriété : Copropriété et partie commune à jouissance privative => Une « partie commune à jouissance privative » d’un copropriétaire, tel un jardin, est une « partie commune », non une « partie privative » au sens de la loi du 10 juillet 1965. Le règlement de copropriété en vigueur fait foi et loi à ce sujet. Il ne s’agit donc pas d’un droit de propriété mais, malgré ce, le titulaire de ce droit réel et perpétuel dispose de facultés bien significatives. Ainsi, un copropriétaire peut agir en justice pour demander la démolition d’une construction, telle une piscine d’un autre copropriétaire voisin, qui empiète sur une partie commune dont il a la jouissance privative (Cass civ 3 24 novembre 2016 n°1525415).