> Copropriété et ouverture d’un restaurant : A propos des stipulations d’un règlement de copropriété qui ne permettent qu’un lot à usage de « magasin » en rez-de-chaussée d’un immeuble à usage d’habitation => l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixe strictement le statut et détermine la destination des lots ; un « magasin » s’entend comme un local commercial destiné à vendre des marchandises… ; l’activité qui pourrait conduire à perturber une certaine tranquillité et qualité de vie est prohibée ; tel est le cas de l’activité de « restaurant » (CA Colmar 2e ch A 9 septembre 2016 n°14-01627).