> Egalité de traitement entre copropriétaires : A propos de places de stationnement parties communes qui s’avèrent insuffisantes => décider en assemblée générale de faire bénéficier certains copropriétaires de ces places au dépens d’autres sans contrepartie réelle pour les copropriétaires lésés est illégale. En toute hypothèse, il est précieux de voter en assemblée générale une résolution autorisant – en application de l’article 8-1 de la loi – l’insertion dans le règlement d’une clause qui attribue un droit de priorité aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots à usage de stationnement (Cass civ 3 8 septembre 2016 n°15-16954).