News – Assurances27 août 2017 | Aucun commentaire | Categories: Non classé> Assurances : A propos de l’acceptation de l’offre => L’article 1103 du Code civil (ex-1134) pose le principe selon lequel le contrat…Read More »
News – Patrimoine27 août 2017 | Aucun commentaire | Categories: Non classé> Patrimoine : A propos du prêt d’argent à son enfant => Une mère de 70 ans prête de l’argent à son fils…Read More »
News – Contrats d’affaires27 août 2017 | Aucun commentaire | Categories: Non classé> Baux commerciaux : A propos de la révision du loyer => La procédure est intangible. Elle doit être formée par acte extrajudiciaire…Read More »
Immobilier – Real estate27 août 2017 | Aucun commentaire | Categories: Non classé> Urbanisme : A propos d’un permis modificatif => L’achèvement des travaux n’empêche pas qu’un permis modificatif de régularisation soit délivré (CE 22…Read More »