Accord obligatoire de l’assemblée générale
L’importance et la nécessité des travaux déterminent la majorité de vote dont ils relèvent en assemblée générale des copropriétaires réunie au moins une fois par an.
Grégory ANGLES Montpellier. Tous les travaux qui affectent les parties communes et/ou l’aspect extérieur de votre lot (vérandas, appareils de climatisation en façade…) nécessitent une autorisation de l’assemblée générale.
Selon la loi du 10 juillet 1965 en vigueur aujourd’hui pour l’ensemble des copropriétés de France, tous les travaux réalisés sur des parties communes, même exigés par l’administration service d’hygiène et de sécurité ou par les services de l’urbanisme, doivent préalablement être autorisés par une assemblée générale des copropriétaires.
Tous les travaux sont ici concernés, même ceux qui ne portent pas atteinte à la solidité de l’immeuble ou à sa destination.
Sont aussi concernés les travaux qui tendent à rendre l’immeuble conforme au règlement de copropriété et/ou à l’état descriptif de division (EDD).
Accord obligatoire de l’assemblée générale
L’accord du syndic et/ou l’accord d’un membre du conseil syndical (le président du conseil syndical ou un autre) sont sans portée. Ils ne peuvent absolument pas se substituer en effet à une autorisation visée en AG.
Contrairement donc à une idée fausse, très largement répandue, le syndic n’a pas lui-même la qualité pour autoriser ces travaux.
Mieux encore, même si le règlement de copropriété de votre résidence (de votre ensemble immobilier en copropriété) indique que la réalisation de ces constructions sur des parties communes, ou sur des parties communes à jouissance privative (jardins, terrasses…) dépend de l’autorisation du syndic, cela est sans effet. Toute clause du règlement de copropriété contraire à la loi impérative est considérée comme non écrite. Il faut une autorisation d’assemblée générale.
Exception
La seule exception est que le syndic, lorsqu’il y va de la sauvegarde de l’immeuble (infiltrations, fissures…) peut, en cas d’urgence, faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de ces travaux ; pour autant bien évidemment que ce syndic, dès que possible, en rende compte en réunissant dans les meilleurs délais une assemblée générale.
En revanche encore une fois, un copropriétaire, même en cas d’urgence, ne peut pas entreprendre des travaux sur les parties communes ou affectant l’aspect extérieur de l’immeuble sans qu’une autorisation en AG n’ait été donnée.
L’harmonie de l’immeuble doit strictement être respectée par les copropriétaires. L’esthétique est libre à l’intérieur des appartements. Il est interdit de prendre des libertés s’agissant de leur aspect extérieur (apparence, esthétique extérieure des lots, des paliers, des couleurs des murs, des poignées extérieures des portes donnant sur le palier, design des stores…). Une copropriété « Benetton » sans respect de l’harmonie générale conduirait à déprécier la valeur des appartements de chaque copropriétaire. Indiquez-le et prévenez vos voisins par trop habitués à se croire tout permis des risques qu’ils prennent. Ce n’est parce qu’ils sont président du conseil syndical ou membre du conseil syndical qu’ils détiennent plus de pouvoirs et plus de droits que chaque copropriétaire. Dites le bien.
Dès lors en effet que ces travaux sont réalisés ainsi sans l’aval et l’autorisation qui sont pourtant nécessaires, ces travaux sont alors considérés comme illicites. Par voie de conséquence, tout copropriétaire peut demander l’interruption de ces travaux irréguliers et en obtenir la démolition en faisant appel à un avocat spécialiste en droit de la copropriété.