Législation de l’assurance RC décennale.
L’assurance RC décennale du constructeur est une assurance de responsabilité. Si la responsabilité de l’entrepreneur et du maître d’oeuvre est engagée dans un même sinistre et retenus tous deux comme responsables, ils sont condamnés in solidum. Dans leurs rapports entre eux, le partage se fait en fonction de leur part dans la réalisation du dommage. Ainsi que le considère la Cour de cassation le 8 novembre 2018 en pratique des assurances, si le maître d’oeuvre fait un appel en garantie pour anticiper une éventuelle condamnation in solidum : – ou bien le juge estime que la garantie décennale n’était pas encourue vis-à-vis du maître de l’ouvrage (désordres ne relevant pas de la garantie décennale) et la garantie de l’assureur RC décennale n’a pas à être engagée ; – ou bien le juge que la responsabilité décennale de l’entreprise est susceptible d’être engagée par le maître d’oeuvre ; dans ce cas, l’entreprise et son assureur doivent relever la garantie au maître d’oeuvre dans la mesure de sa part et portion.
Déclaration de l’activité de construction
L’activité de “construction de maison individuelle” doit être déclarée à l’assureur de responsabilité civile décennale pour qu’il doive sa garantie. Ainsi, comme dit par la Cour de cassation le 18 octobre 2018, l’entreprise de BTP ne sera pas garantie si le contrat d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) qu’elle a souscrit l’a été uniquement pour les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros-oeuvre, plâtreriez-cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zingueriez, plomberie-installation sanitaire, menuiserie-PVC.
Exemple d’application en droit de la construction
Une entreprise réalise des travaux d’étanchéité horizontale sur plusieurs chantiers. Des désordres liés à l’infiltration d’eau étant apparus, l’entreprise assigne son assureur en garantie. La demande est rejetée par la Cour d’appel. La Cour de cassation confirme considérant le 8 novembre 2018 que l’entreprise a souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n°10 “Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon” mais a mis en oeuvre un procédé d’étanchéité “Moplas sbs” et non “Paralon”. Par voie de conséquence, l’entreprise de BTP ne peut pas se prévaloir de la garantie de l’assureur, peu important que les deux procédés aient trait à l’étanchéité.
Définition :