> Patrimoine : A propos du retard à payer ses charges de copropriété => Le syndicat peut-elle aussi demander des dommages et intérêts distincts des simples intérêts de retard ? Le dernier alinéa de l’article 1231-6 du Code civil prévoit que des dommages et intérêts distincts des simples intérêts de retard peuvent être alloués au créancier auquel le débiteur de mauvaise foi a causé un préjudice indépendant de ce simple retard. Pour qu’un juge du fond accorde cela, il faut établir que le défaut de paiement est imputable à un comportement de mauvaise foi et qu’un préjudice, indépendant du simple retard, en est résulté pour la copropriété. Ce sera le cas si, le débiteur a un comportement de malice ; ce préjudice distinct du simple retard résultant du fait de l’importance de sommes dont a été privé le syndicat pour assurer la gestion courante de l’immeuble (Cass civ 3 12 juillet 2018, n°17-21518).